Article R423-8 (version du 12 juillet 2014)

Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 8 avril 2018

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Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 8 avril 2018

Le secrétariat de la commission du contrôle de la réglementation est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.