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Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 8 avril 2018
Version en vigueur depuis le 8 avril 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission du contrôle de la réglementation est saisie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. La saisine est accompagnée, selon les cas, des procès-verbaux, notifications, informations, renseignements et documents mentionnés aux articles L. 413-1 à L. 414-3 ainsi que des observations écrites présentées par la personne mise en cause.
Nouvelle version :
La Suppression : commission du contrôle de la réglementation est saisie par le président du Centre national du cinéma etAjout : personneSuppression : deAjout : mise