Code du cinéma et de l'image animée
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La Suppression : commission du contrôle de la réglementation est saisie par le président du Centre national du cinéma etAjout : personne Suppression : deAjout : mise Suppression : l'imageAjout : en Suppression : animée.Ajout : cause Suppression : LaAjout : transmet Suppression : saisineAjout : ses Suppression : estAjout : observations Suppression : accompagnée,Ajout : écrites Suppression : selonAjout : sur les Suppression : cas, desAjout : griefs Suppression : procès-verbaux,Ajout : qui Suppression : notifications,Ajout : lui Suppression : informations,Ajout : ont Suppression : renseignementsAjout : été Suppression : etAjout : notifiés Suppression : documentsAjout : par Suppression : mentionnésAjout : tout Suppression : auxAjout : moyen Suppression : articlesAjout : permettant Suppression : L.Ajout : d'attester Suppression : 413-1Ajout : la Suppression : àAjout : date Suppression : L.Ajout : de Suppression : 414-3Ajout : réception Suppression : ainsiAjout : et Suppression : queAjout : l'identité Suppression : desAjout : du Suppression : observationsAjout : destinataire, Suppression : écritesAjout : y Suppression : présentéesAjout : compris par Suppression : la personne mise enAjout : voie Suppression : causeAjout : électronique.