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Code du cinéma et de l'image animée
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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57 mots ajoutés57 mots supprimés
La Suppression : personne mise en cause est convoquéeAjout : séance Suppression : devantAjout : de la commission du contrôle de la réglementation