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Code du cinéma et de l'image animée
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
57 mots ajoutés57 mots supprimés
La Suppression : personne mise en cause est convoquéeAjout : séance Suppression : devantAjout : de la commission du contrôle de la réglementationSuppression : , Suppression : parAjout : est Suppression : lettreAjout : publique Suppression : recommandéeAjout : si Suppression : avecAjout : la Suppression : demandeAjout : personne Suppression : d'avisAjout : mise Suppression : deAjout : en Suppression : réception,Ajout : cause Suppression : remiseAjout : le Suppression : enAjout : demande. Suppression : mainAjout : Nonobstant Suppression : propreAjout : une Suppression : contreAjout : telle Suppression : récépisséAjout : demande, Suppression : parAjout : le Suppression : acteAjout : président Suppression : d'huissierAjout : de Suppression : ouAjout : la Suppression : parAjout : commission Suppression : toutAjout : peut Suppression : autreAjout : interdire Suppression : moyenAjout : au Suppression : permettantAjout : public Suppression : d'attesterAjout : l'accès Ajout : de la Suppression : dateAjout : salle Suppression : deAjout : pendant Suppression : réceptionAjout : tout Suppression : etAjout : ou Suppression : l'identitéAjout : partie Suppression : duAjout : de Suppression : destinataire,Ajout : la Suppression : yAjout : séance Suppression : comprisAjout : lorsque Suppression : parAjout : la Suppression : voieAjout : protection Suppression : électroniqueAjout : de l'ordre public, Suppression : dansAjout : du Suppression : unAjout : secret Suppression : délaiAjout : des Suppression : quiAjout : affaires Suppression : neAjout : ou Suppression : peutAjout : de Suppression : êtreAjout : tout Suppression : inférieurAjout : autre Suppression : àAjout : secret Suppression : trenteAjout : protégé Suppression : joursAjout : par la loi le nécessite.