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Code du cinéma et de l'image animée
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
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La Suppression : personne mise en cause est convoquéeAjout : séance Suppression : devantAjout : de la commission du contrôle de la réglementationSuppression : , Suppression : parAjout : est Suppression : lettreAjout : publique Suppression : recommandéeAjout : si Suppression : avecAjout : la Suppression : demande