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Version en vigueur depuis le 8 avril 2018
Le délibéré de la commission du contrôle de la réglementation a lieu à huis-clos. Seuls les agents mentionnés à l'article R. 423-3 strictement nécessaires à la tenue du secrétariat du délibéré peuvent y assister.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036780971Cette aide générée porte sur Article R423-15 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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