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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 8 avril 2018
Version en vigueur depuis le 8 avril 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : La décision prise par la commission du contrôle de la réglementation peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative compétente.
Nouvelle version :
La décision prise par la commission du contrôle de la réglementation Suppression : peutAjout : énonceSuppression : faireAjout : lesSuppression : l'objetAjout : considérations
Suppression : d'un
Ajout : de
Ajout : droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de
recours
Ajout : .
Ajout : La décision est notifiée à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis
de
Suppression : pleine
Ajout : réception,
Suppression : juridiction
Ajout : par
Suppression : devant
Ajout : remise
Ajout : en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester
la
Suppression : juridiction
Ajout : date
Suppression : administrative
Ajout : de
Suppression : compétente
Ajout : réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique