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Code du cinéma et de l'image animée
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La décision prise par la commission du contrôle de la réglementation Suppression : peutAjout : énonce Suppression : faireAjout : les Suppression : l'objetAjout : considérations Suppression : d'unAjout : de Ajout : droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de recoursAjout : . Ajout : La décision est notifiée à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de Suppression : pleineAjout : réception, Suppression : juridictionAjout : par Suppression : devantAjout : remise Ajout : en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester la Suppression : juridictionAjout : date Suppression : administrativeAjout : de Suppression : compétenteAjout : réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.