Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
95 mots ajoutés24 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 8 avril 2018
Version en vigueur depuis le 28 février 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission du contrôle de la réglementation peut décider la publication de sa décision. Les mentions permettant l'identification de la personne mise en cause ainsi que celles relatives à un secret protégé par la loi sont occultées.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : LeAjout : président de la commission du contrôle de la réglementation Suppression : peutAjout : représenteSuppression : décider
Ajout : la
Ajout : commission. Il signe les décisions de
la
Suppression : publication
Ajout : commission.
Ajout : Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions
de
Suppression : sa
Ajout : la
Suppression : décision
Ajout : commission
.
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : mentions
Ajout : président
Suppression : permettant
Ajout : de
Suppression : l'identification
Ajout : la
Ajout : commission du contrôle
de la
Suppression : personne
Ajout : réglementation
Suppression : mise
Ajout : est
Ajout : remplacé,
en
Suppression : cause
Ajout : cas
Suppression : ainsi
Ajout : d'absence
Suppression : que
Ajout : ou
Suppression : celles
Ajout : d'empêchement,
Suppression : relatives
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : le
Ajout : membre de l'inspection générale des affaires culturelles. Le président de la commission du contrôle de la réglementation établit chaque année
un
Suppression : secret
Ajout : rapport
Suppression : protégé
Ajout : d'activité.
Suppression : par
Ajout : Ce
Ajout : rapport est transmis au ministre chargé de
la
Suppression : loi
Ajout : culture
Suppression : sont
Ajout : et
Suppression : occultées
Ajout : au président du Centre national du cinéma et de l'image animée