Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2014
L'autorité administrative qui commissionne un inspecteur de l'environnement vérifie que celui-ci dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.