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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la contribution locale temporaire ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Cartographie jurisprudentielle
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