Article L2102-2

Pour l'application de l' article L. 5424-2 du code du travail et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation , la société nationale SNCF est considérée comme l'employeur des salariés des sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 . Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.