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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
La société nationale SNCF coordonne la gestion des actifs du groupe public unifié. Elle est l'interlocuteur unique de l'Etat, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales dans le cadre des opérations prévues à l'article L. 2111-20-1 , au II de l'article L. 2111-20-2 et à l'article L. 2141-14 .
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Cartographie jurisprudentielle
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