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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions matérielles garantissant l'indépendance des services responsables des missions mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9 , notamment en matière de sécurité d'accès aux locaux et aux systèmes d'information.
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Cartographie jurisprudentielle
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