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Version en vigueur depuis le 12 décembre 2020
Le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1 détermine, dans un objectif d'aménagement et d'égalité des territoires, les services de transport ferroviaire de voyageurs conventionnés par l'Etat qui répondent aux besoins de transport.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.