Article L2133-11 (version du 1 janvier 2015)

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 novembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 novembre 2015

La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités informent l'Autorité de régulation des activités ferroviaires de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées.