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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs informent l'Autorité de régulation des transports de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.