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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2014
Le fait de ne pas présenter aux agents de contrôle les documents ou informations mentionnés au I de l'article D. 5565-2 ou le fait de ne pas présenter en français les documents prévus au II de cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2014
Cartographie jurisprudentielle
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