Article 1628 ter (version du 31 décembre 2017)

Version en vigueur du 31 décembre 2017 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2017 au 1 janvier 2022

En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €. Le droit de timbre fixé au premier alinéa est applicable en cas de détérioration du permis de conduire.