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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2014
Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029363704Cette aide générée porte sur Article 132-70-2 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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