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Version en vigueur du 24 mars 2020 au 1 janvier 2029
La personne condamnée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel elle est assignée. Les dispositions des articles 723-8 à 723-12 sont applicables.
Version en vigueur du 24 mars 2020 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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