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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 août 2014 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Un tribunal de grande instance peut comporter un ou plusieurs greffes détachés.
Nouvelle version :
Un tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire peut comporter un ou plusieurs greffes détachés.Ajout : Il y a un greffe détaché auprès de chaque chambre de proximité.