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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 octobre 2014 au 31 août 2016
Version en vigueur du 31 août 2016 au 1 août 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle relatives aux titres de propriété industrielle peuvent être mises à la disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation. La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise à l'acceptation par le demandeur d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. La description de ces informations ainsi que le modèle de licence sont accessibles sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle.
Nouvelle version :
Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle relatives aux titres de propriété industrielle
Ajout : et au registre national du commerce et des sociétés
peuvent être mises à la disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation. La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise à l'acceptation par le demandeur d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions
Suppression : de
Ajout : du
Ajout : livre III du code des relations entre le public et l'administration . Pour
la
Suppression : loi
Ajout : réutilisation
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Suppression : 78-753
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Suppression : d'amélioration
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Suppression : des
Ajout : la
Suppression : relations
Ajout : licence
Suppression : entre
Ajout : inclut
Suppression : l'administration
Ajout : l'engagement
Ajout : de respecter les restrictions relatives aux critères de recherche prévues en application de l' article R. 123-151 du code de commerce . Les modalités de diffusion
et
Suppression : le
Ajout : de
Ajout : mise à la disposition du
public
Ajout : des informations du registre national du commerce
et
Suppression : diverses
Ajout : des
Ajout : sociétés respectent les
dispositions
Suppression : d'ordre
Ajout : relatives
Suppression : administratif,
Ajout : à
Suppression : social
Ajout : la
Ajout : communication des décisions de justice
et
Suppression : fiscal
Ajout : des documents comptables prévues aux articles R
.
Suppression : La
Ajout : 123-154
Suppression : description
Ajout : et
Ajout : R. 123-154-1 du code
de
Suppression : ces
Ajout : commerce.
Ajout : La description des
informations
Ajout : mises à la disposition du public
ainsi que
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : modèle
Ajout : modèles
de licence sont accessibles sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle.