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Ajout · Suppression
Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle relatives aux titres de propriété industrielle Ajout : et au registre national du commerce et des sociétés peuvent être mises à la disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation. La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise à l'acceptation par le demandeur d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions Suppression : deAjout : duAjout : livre III du code des relations entre le public et l'administration . Pour la Suppression : loiAjout : réutilisationSuppression : n°Ajout : desSuppression : 78-753
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Ajout : de respecter les restrictions relatives aux critères de recherche prévues en application de l' article R. 123-151 du code de commerce . Les modalités de diffusion
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