Article R5112-1 (version du 23 août 2014)

Version en vigueur depuis le 23 août 2014

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 août 2014

L'autorité compétente pour procéder aux opérations de délimitation mentionnées aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 est le préfet.