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Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels
Article R5112-1

Article R5112-1

Article R5112-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 août 2014

L'autorité compétente pour procéder aux opérations de délimitation mentionnées aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 est le préfet.

Article précédentArticle R5111-10Change de subdivision Article suivantArticle R5112-2Change de subdivision

Versions3

Version en vigueur
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Version en vigueur depuis le 23 août 2014

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000029399171
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 23 août 2014

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