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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 23 août 2014 au 1 août 2022

Version en vigueur depuis le 1 août 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande de cession prévue par l'article L. 5112-4 est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par dépôt dans les services de la préfecture contre délivrance d'un récépissé. Un registre spécial et public tenu par les services de la préfecture porte mention de la réception ou du dépôt de la demande.
Nouvelle version :
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-4 est adressée au préfet par ~~Suppression : lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par dépôt dans les services~~Ajout : tout ~~Suppression : de~~Ajout : moyen

~~Suppression : la~~

Ajout : conférant

~~Suppression : préfecture~~

Ajout : date

~~Suppression : contre~~

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. Un registre spécial et public tenu par les services de la préfecture porte mention de la

~~Suppression : réception ou~~

Ajout : date

~~Suppression : du~~

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Ajout : réception

de la demande.