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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 23 août 2014 au 1 août 2022

Version en vigueur depuis le 1 août 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : La mise en demeure prévue à l'article L. 5112-4-1 est adressée par le préfet aux acquéreurs potentiels par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1 . Le directeur régional des finances publiques fixe le prix des terrains cédés.
Nouvelle version :
La mise en demeure prévue à l'article L. 5112-4-1 est adressée par le préfet aux acquéreurs potentiels par ~~Suppression : lettre~~Ajout : tout ~~Suppression : recommandée~~Ajout : moyen

~~Suppression : avec~~

Ajout : conférant

~~Suppression : demande~~

Ajout : date

~~Suppression : d'avis~~

Ajout : certaine

~~Suppression : de~~

Ajout : à

Ajout : sa

réception. Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1 . Le directeur régional des finances publiques fixe le prix des terrains cédés.