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Code général de la propriété des personnes publiques
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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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7 mots ajoutés6 mots supprimés
La mise en demeure prévue à l'article L. 5112-4-1 est adressée par le préfet aux acquéreurs potentiels par Suppression : lettreAjout : tout Suppression : recommandéeAjout : moyen Suppression : avecAjout : conférant Suppression : demandeAjout : date Suppression : d'avisAjout : certaine Suppression : deAjout : à Ajout : sa réception. Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 5111-1 . Le directeur régional des finances publiques fixe le prix des terrains cédés.