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Version en vigueur depuis le 23 août 2014
Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres : 1° Un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires ; 2° Un représentant du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 3° Un représentant du directeur régional des finances publiques.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029399241Cette aide générée porte sur Article R5112-30 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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