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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 23 août 2014 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département. Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux d'instance ou des tribunaux de grande instance du département. Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe de la cour d'appel.
Nouvelle version :
La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département. Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux ~~Suppression : d'instance~~Ajout : judiciaires du département

Ajout :

Ajout : ,

~~Suppression : des~~

Ajout : le

~~Suppression : tribunaux~~

Ajout : cas

Ajout : échant, au siège

~~Suppression : grande~~

Ajout : leurs

~~Suppression : instance~~

Ajout : chambres

~~Suppression : du~~

Ajout : de

~~Suppression : département~~

Ajout : proximité

. Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe de la cour d'appel.