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Version en vigueur depuis le 23 août 2014
Pour l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 5121-2 , les critères du prélèvement d'eau à usage domestique sont définis à l' article R. 214-5 du code de l'environnement .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029399281Cette aide générée porte sur Article R5121-1 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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