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Version en vigueur depuis le 23 août 2014
La convention conclue en application du premier alinéa de l'article L. 5141-6 précise les modalités de mise en œuvre des procédures d'instruction des demandes et de rédaction des actes par l'établissement public d'aménagement mentionné au même article. Les contrats de concession et de cession passés par cet établissement public sont régis par les dispositions des articles L. 5141-5 , R. 5141-20 à R. 5141-22 et R. 5145-1 à R. 5145-7 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000029399337Cette aide générée porte sur Article R5141-23 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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