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Version en vigueur depuis le 23 août 2014
Les cessions mentionnées à l'article R. 5142-11 sont constatées par un acte indiquant la localisation, la consistance et la destination des immeubles. L'acte mentionne également que la forêt cédée relève du régime forestier dans les conditions prévues à l' article L. 211-1 du code forestier .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029399367Cette aide générée porte sur Article R5142-12 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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