Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 août 2014
Texte intégral
Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L. 5144-3 est fixé à 2 500 mètres carrés.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 23 août 2014
Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L. 5144-3 est fixé à 2 500 mètres carrés.