Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 août 2014
Texte intégral
Le deuxième alinéa de l'article R. 2111-5 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Version en vigueur depuis le 23 août 2014
Le deuxième alinéa de l'article R. 2111-5 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.