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Code général de la propriété des personnes publiques
Article R5231-4
À une date

Code général de la propriété des personnes publiques

Article au 25 août 2026

Version applicable au 25 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 23 août 2014

Texte intégral

Le 5° de l'article R. 2123-1 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Version en vigueur depuis le 23 août 2014

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