Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 août 2014
Texte intégral
Le 2° de l'article R. 3211-34 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Version applicable au 26 août 2026
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Le 2° de l'article R. 3211-34 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.