Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 23 août 2014
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5241-6 est consentie dans les conditions prévues aux articles R. 5241-7 à R. 5241-9 .
Version en vigueur depuis le 23 août 2014
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.