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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2014
L'intermédiaire en financement participatif conclut avec un prestataire de services de paiement ou un agent de services de paiement un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités, dans l'hypothèse où il ne serait plus en mesure de continuer à les exercer.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.