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Ajout · Suppression
I.-Ajout : Pour les collèges mentionnés au 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1, les délibérations concordantes prises en application du premier alinéa du II de ce même article fixent le nombre des membres et leur répartition par département. Il est procédé, dans chaque département de la région, à l'élection des représentants mentionnés aux Suppression : 4Ajout : 3° Ajout : bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 selon les modalités suivantes : a) Suppression : LeAjout : DansSuppression : représentantAjout : laAjout : région d'Ile-de-France, lorsque le collège mentionné au Suppression : 43
Ajout :
°
Ajout : bis, dont la représentation
est
Suppression : élu
Ajout : arrêtée
Ajout : conformément au premier alinéa du II de l'article L. 1111-9-1, ne comprend pas tous les présidents des établissements publics territoriaux, les représentants mentionnés au 3° bis sont élus
en leur sein par les présidents des établissements publics
Ajout : territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 ; b) Le ou les représentants mentionnés au 4° sont élus en leur sein par les présidents des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire du département ;
Suppression : b
Ajout : c
) Le
Suppression : représentant
Ajout : ou
Suppression : mentionné
Ajout : les
Ajout : représentants mentionnés
au 5°
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : élu
Ajout : élus
en leur sein par les maires des communes de plus de 30 000 habitants du département ;
Suppression : c
Ajout : d
) Le
Suppression : représentant
Ajout : ou
Suppression : mentionné
Ajout : les
Ajout : représentants mentionnés
au 6°
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : élu
Ajout : élus
en leur sein par les maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants du département ;
Suppression : d
Ajout : e
) Le
Suppression : représentant
Ajout : ou
Suppression : mentionné
Ajout : les
Ajout : représentants mentionnés
au 7°
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : élu
Ajout : élus
en leur sein par les maires des communes de moins de 3 500 habitants du département. II.-A l'issue de l'élection des représentants mentionnés aux
Suppression : 4
Ajout : 3
°
Ajout : bis
à 7° du II de l'article L. 1111-9-1, le
Suppression : représentant
Ajout : ou
Ajout : les représentants
des collectivités territoriales et groupements de collectivités de montagne, mentionné au 8° du même article,
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : désigné
Ajout : désignés
par le
Suppression : représentant
Ajout : ou
Ajout : les représentants
de l'Etat dans la région, sur proposition de l'Association nationale des élus de montagne, parmi les maires ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des territoires de montagne de la région, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Il ne peut être un des représentants mentionnés aux 3° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1.