Article 30-0 D
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Texte intégral
Version en vigueur du 9 octobre 2014 au 15 février 2020
Les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts sont ceux fixés par l'article 18 bis .