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Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014
La reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental est accordée dans le cadre d'appels à projets organisés par le préfet de région, qui précisent les critères retenus pour le choix des projets et les délais dans lesquels les demandes de reconnaissance peuvent être présentées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.