Article L631-29 (version du 9 octobre 2015)

Version en vigueur du 9 octobre 2015 au 2 novembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 octobre 2015 au 2 novembre 2018

Les accords interprofessionnels étendus mentionnés au III de l'article L. 631-24 et au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 ou le décret mentionné au I de l'article L. 631-24 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l'arbitrage est recommandé en cas de litiges.