Article L631-29 (version du 2 novembre 2018)

Version en vigueur du 2 novembre 2018 au 20 octobre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 novembre 2018 au 20 octobre 2021

Les accords interprofessionnels étendus mentionnés à l'article L. 631-24-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1 ou le décret mentionné à l'article L. 631-24-2 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l'arbitrage est recommandé en cas de litiges.