Article L712-7 (version du 28 décembre 2023)

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023

L'employeur ayant recours au titre emploi-service agricole peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes dans les conditions prévues à l' article L. 133-11 du code de la sécurité sociale .