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Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, l'Etat bénéficie d'un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente. L'officier public chargé de la vente informe le représentant de l'Etat dans le département. En cas de silence pendant trois mois, l'Etat est réputé renoncer à son droit. L'exercice de son droit de préemption par l'Etat prive d'effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331-19 à L. 331-22 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000029586484Cette aide générée porte sur Article L331-23 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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