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Version en vigueur depuis le 9 avril 2026
L'administration fiscale transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens mentionnés à l' article L. 1123-1 . Cette transmission concerne : 1° Les immeubles mentionnés au 1° du même article L. 1123-1 pour lesquels la commune justifie d'un doute légitime sur l'identité ou sur la vie du propriétaire ; 2° Les immeubles mentionnés au 2° dudit article L. 1123-1.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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