Article L653-13-6 (version du 15 octobre 2014)

Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 23 avril 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 23 avril 2021

Un décret précise les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, son régime financier et comptable et les modalités d'exercice de la tutelle de l'Etat.